Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 157
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Architecte
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Commerce
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Même si la mention de l’obligation de notifier son recours ne figure pas sur le panneau d’affichage, un tiers ne peut plus, en principe, attaquer le permis passé un an Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite du 9 octobre 2010 par lequel le maire de Vaunac (Dordogne) a autorisé M. A...B...à construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1303053 du 3 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15BX01473 du 27 avril 2017 la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M. et Mme...
Une personne qui habite à 200 mètres d’un projet et dont sa propriété est séparée par un bois n’a, en principe, pas intérêt à contester le permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon a délivré un permis de construire à M. et Mme C..., ensemble la décision du 19 décembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et d'ordonner la communication du règlement de la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune. Par une ordonnance n° 1803552 du 6 juillet...
En cas de litige, le juge vérifie que le maire a interrogé tous les gestionnaires de réseaux pour savoir si le projet ne nécessitait pas de travaux sur ces réseaux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association de défense des riverains des stations d'épuration et installations de traitement de déchets (ADRISE) d'une part, et la commune de Bordères-sur-l'Echez, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a accordé au syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) un permis de construire pour la construction d'une usine de...
Quand une construction a été réalisée depuis longtemps, sa destination n’est pas la destination initiale mais la destination actuelle Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire de la commune d'Hyères (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire, et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 décembre 2011. Par un jugement n° 1200960 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 14MA04914 du 6 janvier...
Ce n’est pas parce qu’une zone urbaine empiète sur une ZNIEFF que l’adoption du PLU devait être précédée d’une évaluation environnementale Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 13 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Vaux-en-Bugey a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cette délibération.
Par un jugement n° 1407219 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération du 13 mars 2014 et la décision implicite de rejet du recours gracieux et a mis à la charge de...
La commune peut modifier le PLU soumis à l’enquête publique pour tenir compte de réformes du droit de l’urbanisme Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée SNP Invest a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 1er décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Pernes-les-Fontaines a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Par un jugement n° 1700544 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet...
Le conseil municipal doit respecter les règles en matière de droit d’amendement qu’il a fixées dans son règlement intérieur Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL " Azur Immo " et la SARL " Azur Bâti " ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 24 février 2016 du conseil municipal de Sanary-sur-Mer approuvant le plan local d'urbanisme communal et la décision du 28 juin 2016 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1602627 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon , après avoir joint l'instance avec dix autres...
Un concurrent ne peut pas attaquer l’avis favorable à la création d’une grande surface en soutenant que le projet méconnaît les règles d’urbanisme
Procédure antérieure :
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Gers a émis le 16 janvier 2016 un avis favorable au projet présenté par la société en nom collectif Lidl en vue de la création, après démolition du magasin existant, d'un supermarché d'une surface de vente de 1 420,80 mètres carrés sur la commune de Condom.
Plusieurs exploitants de magasins concurrents, dont la société par action simplifiée Samage, exploitante d'un magasin à l'enseigne " Intermarché " implanté dans la zone de...
L’ordre des architectes a intérêt à contester un permis délivré sans respecter l’obligation de recourir à un architecte Abonnés
Vu la procédure suivante :
Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Renan (Finistère) a délivré à M. B...A...un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'un bâtiment situé au 22 de la rue Saint-Yves. Par un jugement n° 1403342 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté cette...