Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX01069 du 18 décembre 2012.
Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 mai 2010, présentée pour M. José Luis X demeurant ..., par Me Nicolas Petit, de la Selarl Tortigue, Petit, Sornique :
M. X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702268 du 16 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de MM. Y, Z et A, et après avoir ordonné une visite des lieux par jugement du 2 décembre 2009, annulé l’arrêté du maire d’Hendaye en date du 21 mai 2007 lui accordant un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée AM 34 sur le territoire de la commune d’Hendaye, ensemble la décision de rejet du recours gracieux prise le 14 septembre 2007 ;
2°) de condamner MM. Y, Z et A,...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013)
Le maire d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) a accordé un permis de construire une maison. Un voisin l’attaque. La cour administrative lui donne raison. Le PLU dispose que « toute construction doit être adaptée à la topographie des lieux et son implantation ne doit pas engendrer des affouillements trop importants ". Dans cette affaire, l'emprise au sol du projet de construction est de 355 m², dont 218 correspondent à des décaissements. Ainsi plus de 50 % de la superficie de la parcelle est affecté par des affouillements dont certains peuvent atteindre 3,50 mètres de profondeur. Eu égard à l'ampleur et à la profondeur de ces affouillements, le maire ne pouvait pas accorder le permis de construire (CAA Bordeaux 18/12/2012, n°10BX...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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