Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 15BX01245 du 22 juin 2017.
Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018
Vu la procédure suivant :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 7 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de Rodelle a procédé à la désaffectation et au déclassement de 5 m2 de la voirie communale, a refusé de les lui vendre et les a cédés à la société civile immobilière (SCI) " Le Mas des Bonnes Méditerranée ".
Par un jugement n° 1103662 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération en tant qu'elle a refusé de vendre à Mme A...les 5 m2 de voirie communale déclassés et a autorisé leur vente à la SCI " Le Mas des Bonnes Méditerranée ".
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2015 et le 19 février...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018)
Par délibération du 7 juillet 2011, le conseil municipal de Rodelle (Aveyron) a désaffecté et déclassé 5 m² de la voirie communale et a refusé de les vendre à une société qui attaque la délibération. "Un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement" (art. L. 2141-1, code général de la propriété des personnes publiques). Selon le juge, la circonstance qu'une dépendance du domaine public ne puisse être cédée sans avoir fait l'objet d'une décision expresse de déclassement ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal décide par une même délibération de déclasser et de céder une telle dépendance (CAA Bordeaux 22/06/2017, n° 15BX01245).
Michel Degoffe le 26 avril 2018 - n°344 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
