Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 17NC00717 du 8 juin 2017.
Urbanisme Pratique n°345 du 11 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d'Aÿ-Champagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert chargé de se prononcer sur un affaissement de la chaussée sur son territoire.
Par une ordonnance n° 17000230 du 9 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2017 et un mémoire ampliatif enregistré le 31 mars 2017, la commune d'Aÿ-Champagne, représentée par la Selas Devarenne associés Grand Est, demande à la Cour l'annulation de l'ordonnance du 9 mars 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par un mémoire en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°345 du 11 mai 2018)
La commune d'Aÿ-Champagne (Marne) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert chargé de se prononcer sur un affaissement de la chaussée. A la suite du rapport de l'expert, le maire a édicté, le 9 octobre 2013, un arrêté de péril imminent enjoignant au riverain de prendre, dans un délai de 90 jours, certaines mesures pour garantir la sécurité publique. Cet arrêté est resté sans effet. Un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb d'un terrain privé, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté sur le terrain privé. Dès lors, il revient à la commune d'effectuer les travaux de remise en état de la voie publique qui s'est affaissée. Le maire ne pouvait donc pas, sur le fondement d’un arrêté de péril, exiger du propriétaire qu’il effectue les travaux (CAA Nancy 8/06/2017, n° 17NC00717).
Michel Degoffe le 11 mai 2018 - n°345 de Urbanisme Pratique
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