Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°345 du 11 mai 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2014 et du 13 mars 2015 par lesquels le maire de la commune de Citey, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu'il avait déposée le 22 octobre 2014. Par un jugement n° 1500148-1500700 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2017, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 février 2017 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2014 et 13 mars 2015 du maire de Citey...

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Déclaration préalable : le maire doit s’opposer à une division parcellaire s’il apparaît que les terrains ne sont pas situés dans une zone constructible

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°345 du 11 mai 2018)

Par des arrêtés du 5 novembre 2014 et du 13 mars 2015, le maire de Citey (Haute-Saône), agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière, qu’un propriétaire déposait en vue de construire plusieurs maisons. Saisie d’un recours contre cette décision défavorable, la cour administrative la juge justifiée. La commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme (c’est pour cela que le maire a agi au nom de l’Etat). Or, dans ces communes, il est interdit, sauf exceptions, de construire dans les espaces non urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme). "En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; / b) à compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques (…)" (art. R. 111-14).
Pour s'opposer à la déclaration préalable de division foncière, le maire s'est fondé sur la circonstance que la construction de quatre habitations dans ce secteur à vocation agricole favoriserait une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-14 précité. Le juge constate que, sur ce point, le maire a eu raison, les terrains ne sont pas dans un espace urbanisé mais dans une zone agricole. Il devait donc s’opposer à une division parcellaire, préalable à des constructions qui ne pouvaient pas être autorisées (CAA Nancy 18/01/2018, n° 17NC00793).