Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 16NT02099 du 16 février 2018.
Urbanisme Pratique n°345 du 11 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... D...et M. et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 15 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de Congrier a approuvé son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite du maire de cette commune rejetant leur recours gracieux dirigé contre cette délibération.
Par un jugement n° 1508392 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin 2016 et 13 janvier 2017, régularisé le 17 janvier 2017, Mme F... B...veuveD..., décédée en cours d'instance, M. C...G...et Mme H... D...épouse G...représentés par Me K..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 avril...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°345 du 11 mai 2018)
Par délibération du 15 janvier 2015, le conseil municipal de Congrier (Mayenne) a approuvé son PLU. Un habitant attaque cette délibération reprochant à la commune de ne pas avoir rendue inconstructible une zone humide.
Selon l'article L. 211-1 du code de l'environnement, on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d'eau...
Michel Degoffe le 11 mai 2018 - n°345 de Urbanisme Pratique
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