Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX00297 du 23 février 2018.
Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de Lot-et-Garonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Agen n° PC 47001 17 A0026 du 28 novembre 2017 accordant un permis de construire à la commune d'Agen pour la construction d'un groupe scolaire et d'un accueil de loisirs sans hébergement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Par une ordonnance n° 1705327 du 12 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ce...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018)
Par arrêté du 28 novembre 2017, le maire d'Agen (Lot-et-Garonne) a délivré un permis de construire à la commune d'Agen pour la construction d'un groupe scolaire et d'un accueil de loisirs sans hébergement. Le préfet attaque le permis et en demande la suspension. Il soutient que le maire aurait dû délivrer le permis au nom de l’Etat et pas au nom de la commune. La cour administrative rejette l’argument : "L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un PLU (…)" (art. L. 422-1, code de l’urbanisme). A la date à laquelle le permis a été délivré, la commune était dotée d'un...
Michel Degoffe le 26 avril 2018 - n°344 de Urbanisme Pratique
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