Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 21BX02307 du 23 juin 2022.
Urbanisme Pratique n°443 du 03 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Périgueux a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux en tant qu'elle porte sur les emplacements réservés AM n° 9, AM n° 88 et AM n° 89 institués sur le territoire de la commune de Chancelade.
Par un jugement n°2000798 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2021 et un mémoire enregistré le 1er mars 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Paul,
demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2021...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°443 du 03 novembre 2022)
La communauté d'agglomération du Grand Périgueux (Dordogne) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en emplacement réservé. Rappelons que « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; (...) " (art. L. 151-41, code de l’urbanisme).
Saisie d’un recours contre la création de cet emplacement réservé, la cour administrative rappelle, tout d’abord, qu’elle n’exerce qu’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de la commune d’instituer un emplacement...
Michel Degoffe le 03 novembre 2022 - n°443 de Urbanisme Pratique
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