Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY01460 du 14 juin 2022.
Urbanisme Pratique n°442 du 20 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 du préfet de la Drôme lui refusant la délivrance d'un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1903049 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 décembre 2018 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux contre cet arrêté et a enjoint au préfet de la Drôme de statuer à nouveau sur la demande de permis déposée par la société Mornans.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré 14 février 2022, ce dernier n'ayant pas été...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°442 du 20 octobre 2022)
Le préfet de la Drôme a refusé un permis de construire une piscine, un local technique, un abri couvert destiné au stationnement d’un véhicule ainsi qu’un garage et une chambre avec salle d'eau sur une terrasse. La commune est soumise à la loi Montagne, qui exige que l’urbanisation se fasse en continuité avec les bourgs, villages, hameaux sauf exceptions, telle la construction d’annexes de taille limitée. Saisie d’un recours contre un refus de permis opposé par le préfet, la cour administrative rappelle que l'appréciation du caractère limité de la taille d'annexes ne saurait s'apprécier, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, par rapport aux dimensions de la construction principale, ni ne saurait faire obstacle à la construction de plusieurs annexes, pourvu que chacune ait une taille limitée (CAA Lyon 14/06/2022, n° 21LY01460).
Michel Degoffe le 20 octobre 2022 - n°442 de Urbanisme Pratique
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