Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 21BX00262 du 23 juin 2022.
Urbanisme Pratique n°443 du 03 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le maire de Civrac-de-Blaye a rejeté son recours gracieux sollicitant le raccordement au réseau électrique de son terrain situé au lieudit "La Gaucherie Ouest".
Par un jugement n° 1902575 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2021 et le 26 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Bousquet,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 novembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision du 28 mars 2019 du maire de Civrac-de-Blaye...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°443 du 03 novembre 2022)
Une personne a acquis un terrain de 9 480 m2 à Civrac-de-Blaye (Gironde). Elle a demandé à Enedis l’installation d’un compteur électrique ; Enedis a fait droit à cette demande mais l’a ensuite retiré à la demande du maire, la construction que le propriétaire voulait raccorder étant irrégulière. En effet, l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme indique que les bâtiments irrégulièrement édifiés ne peuvent pas être raccordés définitivement aux réseaux.
En vertu de ces dispositions le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, peut s'opposer à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, des locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur...
Michel Degoffe le 03 novembre 2022 - n°443 de Urbanisme Pratique
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