Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA00603 du 27 juin 2022.
Urbanisme Pratique n°443 du 03 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis, en sa qualité d'acquéreur évincé, du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 12 août 2011.
Par un jugement n° 1607376 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, M. A... B..., représenté par Me Lasalarie,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 décembre 2019 ;
2°) de condamner l'EPF PACA à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°443 du 03 novembre 2022)
Par une décision du 12 août 2011, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) a exercé son droit de préemption relatif à un bien constitué d'un entrepôt d'une superficie de 880 m² et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un montant de 370 000 euros. Le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et a enjoint à l'EPF PACA de proposer à la vente le bien préempté à l’acquéreur évincé. Ce dernier introduit une action en responsabilité contre l’EPF PACA lui réclamant 150 000 euros pour le préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 12 août 2011.
L’article L. 213-11-1 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) précise les droits de l’acquéreur évincé lorsque la décision de...
Michel Degoffe le 03 novembre 2022 - n°443 de Urbanisme Pratique
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