Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 20BX03067 du 23 juin 2022.
Urbanisme Pratique n°443 du 03 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation d'une construction existante sur un terrain situé 8 square du Mistral.
Par un jugement n° 1903611 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2020 et le 18 juin 2021, M. C..., représenté par Me Chambord,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 juillet 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de La Teste-de-Buch du 21 juin 2019...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°443 du 03 novembre 2022)
Par un arrêté du 21 juin 2019, le maire de La Teste-de-Buch (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire pour la surélévation d'une construction existante : il a notamment considéré que le matériau des façades du projet ne présentait pas de cohérence avec les revêtements des façades des constructions avoisinantes, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l’urbanisme qui précise que, " le maire peut refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". La cour administrative rappelle l’examen en deux temps auquel doit se livrer le maire s’il applique...
Michel Degoffe le 03 novembre 2022 - n°443 de Urbanisme Pratique
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