Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 15BX02239 du 27 février 2018.
Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Montplaisir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 2 août 2013 déclarant d'utilité publique la création d'un accès pour handicapés et pour véhicules au temple de La Roche-Chalais et déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
Par un jugement n° 1303534 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 juillet 2015, le 14 septembre 2015 et le 26 avril 2016, la SCI Montplaisir, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 mai 2015...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°344 du 26 avril 2018)
Le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique la création d'un accès pour handicapés et pour véhicules au temple de La Roche-Chalais et déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération. Il a eu raison. Une commune peut obtenir l’expropriation d’un terrain si le projet répond à une finalité d'intérêt général, qu’elle n’est pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle...
Michel Degoffe le 26 avril 2018 - n°344 de Urbanisme Pratique
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