Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 11BX01040 du 27 décembre 2012.
Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée pour M. Yves X demeurant à ..., M. Laurent Y, demeurant à ..., M. Bernard Z, demeurant à ..., par la Scp Alain Nonnon - Christine Faivre ;
M. X et autres demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901734 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l’annulation des délibérations du conseil municipal des 31 mars et 1er septembre 2009 ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Considérant que MM. X, Y et Z relèvent appel du jugement en date du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l’annulation des délibérations du conseil municipal de Béraut en date des 31 mars et 1er septembre 2009...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013)
Lors d’une séance du 31 mars 2009, le conseil municipal de Béraut (Gers) a voté une délibération approuvant la mise à l’enquête publique du projet de carte communale. Des conseillers municipaux attaquent cette délibération. La cour administrative juge ce recours irrecevable parce que tardif. Ils ont introduit leur requête le 26 août 2009. Or, ces conseillers municipaux ont participé à la séance du 31 mars. Ils sont donc réputés avoir eu connaissance, dès cette date, de la délibération. Ils devaient donc agir dans les deux mois à compter de cette date. La solution aurait été la même s’ils n’avaient pas participé à la séance mais avaient été convoqués (CAA Bordeaux 27/12/2012, n°11BX01040)....
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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