Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX02830 du 29 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2009 sous le n° 09BX02830, présentée pour la S.C.I. INCA dont le siège est rue Brémontier à Saint Paul les Dax (40990), par la SCP Etchegaray et Associés, avocats ;
La S.C.I. INCA demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0701793 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d’équipement commercial des Landes en date du 13 août 2007 l’autorisant à créer un supermarché sous l’enseigne Intermarché à Castets ;
2°) de rejeter les demandes d’annulation de cette décision présentées devant le Tribunal administratif de Pau par l’association en toute franchise du département des Landes et par la société Mora...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011)
La commission départementale d'équipement commercial des Landes a autorisé une société à créer un supermarché sous l'enseigne Intermarché à Castets. Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative estime qu’elle est contraire à la loi Royer de 1973. Cette loi souhaite un équilibre entre le petit commerce et les grandes surfaces. La commission d'équipement doit apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes de commerce (art. L. 750-1 à L. 752-6 du commerce). Dans l'affirmative, elle doit rechercher si ce déséquilibre est compensé par des effets positifs du projet ..
Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
