Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA04642 du 8 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011
Vu I, la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 sous le n°08MA04642, présentée pour la COMMUNE DE SOREDE (66690), représentée par son maire en exercice par Me Baisset, avocat ;
la COMMUNE DE SOREDE demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n°0504126 en date du 1er juillet 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il l’a condamnée à indemniser les consorts des conséquences dommageables de la délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné ;
2°) de rejeter l’ensemble des conclusions présentées par les consorts au tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge des consorts la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que les requêtes par lesquelles la COMMUNE DE...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011)
Lorsque la demande de certificat n’est pas accompagnée d’un projet précis, le maire n’est pas obligé d’indiquer que le permis sera refusé si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
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