Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA01869 du 13 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2010 sous le n°10MA01869, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE qui demande au juge des référés de la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n°1002467 du 26 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la suspension de l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 26 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a délivré un permis de construire à M. A et, d’autre part, de l’arrêté du 9 février 2010 par lequel le maire de Ceyreste a retiré ce même permis de construire ;
2°) de suspendre l’exécution desdits arrêtés ;
Considérant que par l’ordonnance attaquée, rectifiée par une ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 10 juin...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011)
Par un arrêté du 26 novembre 2009, le maire de Ceyreste (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire que le préfet attaque. Le terrain se trouve en zone NDrf du POS définie par son règlement comme une zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. Seules y sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : les annexes des habitations disjointes des constructions à usage d'habitation, à raison d'une seule annexe par habitation limitée à 60 m² de SHON ou de SHOB s'il s'agit de garage. Or, la construction projetée, située à 90 mètres environ de la construction principale, d'une superficie de 60 m² de surface hors œuvre nette, comprend un garage et un local dont l'usage n'est pas défini dans la demande de permis de...
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
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