Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA01125 du 8 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 5 mars 2008, présentée pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire, par Me Berdah ;
La VILLE DE NICE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0606321, 0606366, 0606592, 0606677 du 2 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice
a annulé l’arrêté du 6 octobre 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition de l’immeuble
situé 11-13 rue de Belgique à Nice, en vue de sa réhabilitation, et
a déclaré cessibles immédiatement, conformément au plan parcellaire, les immeubles désignés à l’état parcellaire annexé ;
2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat
des copropriétaires de l’immeuble Palais de Belgique...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011)
Le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique, le 6 octobre 2006, le projet d'acquisition de l'immeuble Palais de Belgique à Nice, en vue de sa réhabilitation. La cour administrative annule cet arrêté préfectoral, estimant que l’expropriation présente plus d’inconvénients que d’avantages : 82 personnes résident dans 64 logements de cet immeuble. La ville souhaite y réaliser 31 logements sociaux, répondant aux normes d'habitabilité et dont les loyers seront ceux du secteur locatif social. Vingt-deux des 55 personnes seules, occupant des studios, ont plus de 60 ans. Certes, cet ancien hôtel permettra après réhabilitation par un propriétaire unique, d'une part, de satisfaire aux besoins en logements en centre ville pour des personnes aux revenus modestes...
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
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