Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA01261 du 1er juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 11 mars 2008, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par Me Bauducco, avocat ;
M. et Mme demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0604001 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Nîmes à leur verser une somme de 11 096,13 euros en réparation des préjudices subis à la suite d’inondations dans leur habitation ;
2°) de condamner la ville de Nîmes à leur verser la somme précitée de 11 096,13 euros ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Nîmes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011)
A Nîmes, un riverain de la voie publique se plaint d'infiltrations provenant du mur de soutènement de la voie communale, mur sur lequel s’appuyait sa maison. Il en impute la responsabilité à des travaux réalisés sur le domaine public pour le compte d'EDF et de France Télécom au cours desquels une canalisation aurait été endommagée. Il demande réparation à la ville. La cour administrative rappelle tout d’abord que le justiciable est tiers par rapport à cet ouvrage (il ne demande pas réparation pour un préjudice qu’il aurait subi en utilisant cet ouvrage). Un tiers bénéficie toujours d’un régime de responsabilité favorable : même en l'absence de faute, les personnes publiques sont responsables des dommages causés aux tiers par un ouvrage public ou par des travaux...
Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique
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