Conseil d’État n° 325236 du 16 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA, dont le siège est 19, rue des Couteliers, zone d’activités Sud à Briançon (05100), représentée par son gérant en exercice ;
la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, à la demande de la commune de Briançon, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 2005 en tant qu’il a annulé l’arrêté du 4 mars 2003 du maire de cette commune décidant d’exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AW 317 et AW 403...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°188 du 07 avril 2011)
La solution suivante peut surprendre. Dans le but de développer son activité, une société a signé, le 16 octobre 2002, une promesse de vente portant sur un terrain situé dans la zone artisanale et industrielle de la commune de Briançon (Hautes-Alpes). Par un arrêté du 4 mars 2003, le maire a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur ce terrain, pour le revendre à une autre entreprise afin que cette dernière puisse maintenir et développer ses activités et le niveau d'emploi correspondant. L’entreprise évincée attaque cette décision. Le Conseil d’Etat rappelle que la commune peut exercer son droit de préemption urbain (art. L. 210-1, code de l’urbanisme) pour une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-1. Parmi ces opérations figurent le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques. Le Conseil d’Etat estime que la commune peut exercer son droit de préemption alors même que l'acquéreur évincé justifie d'un projet pouvant également concourir aux objectifs poursuivis par la collectivité titulaire du droit de préemption. Le Conseil d’Etat ajoute que la commune peut rétrocéder un bien préempté à une entreprise afin de lui permettre de développer son activité conformément aux dispositions précitées, même si cette rétrocession n’est pas déterminante pour le maintien du niveau de l'activité salariée dans la commune (CE 16/07/2010, n° 325236).
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
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