Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX02233 du 30 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2009 sous le n° 09BX02233, présentée pour la SOCIETE D’EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D’ECUEILLE dont le siège social est situé Parc Mail, 6 allée Irène Joliot-Curie Bâtiment B à Saint-Priest (69791), par Me Elfassi, avocat ;
La SOCIETE D’EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D’ECUEILLE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les arrêtés n° PC3624305F0068, n° PC3608605F0084 et n° PC3608605F0086 du 8 février 2008 par lesquels le préfet de l’Indre a accordé des permis de construire pour l’implantation respectivement, des éoliennes A n° 04 à A n° 06, A n° 07 et A n° 12 à A n° 15 ;
2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011)
Le préfet de l’Indre a délivré des permis de construire des éoliennes. Des habitants de la commune voisine attaquent ces permis. La cour administrative constate, tout d’abord, que ces habitants ont qualité pour attaquer ces permis (ils ont intérêt pour agir). Certes, les éoliennes sont respectivement distantes de la maison de l’intéressé de 800 à 1 500 m. Mais, elles ont une hauteur maximale, pales comprises, de 123 mètres, et seront visibles de la propriété du justiciable. Cette visibilité lui donne donc intérêt à attaquer le permis. La cour constate ensuite que le permis est irrégulier faute d’une étude d’impact. L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dont la hauteur du mât dépasse 50...
Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
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