Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX01360 du 8 février 2011
Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2010, présentée pour M. Pierre Marie X et Mme Noëlle X, demeurant ... par Me Plas ;
M. X et Mme X demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 8 avril 2010, en tant qu’il a rejeté leur demande d’annulation de la décision implicite du maire de la commune d’Uzerche rejetant leur demande tendant à l’abrogation d’une délibération en date du 1er mars 2007 instituant un dispositif d’illumination d’un immeuble leur appartenant et en tant que ledit jugement a limité à 1 500 € leur préjudice résultant de cette délibération ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 1er mars 2007 et la décision implicite du 13 novembre 2008 ;
3°) d’enjoindre à la commune d’Uzerche de prendre une nouvelle décision mettant fin au...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011)
Le conseil municipal d’Uzerche (Corrèze) a institué par délibération, en 2007, un dispositif d’illumination du château de la commune, château qui est la propriété d’une personne privée. Incommodé par cette luminosité, le propriétaire attaque cette délibération. La cour administrative affirme qu'aucun texte ne prévoit une procédure particulière pour l'illumination d'un bâtiment privé par une collectivité publique. Selon la cour, la commune n’a pas à demander l’autorisation du propriétaire avant d’installer un dispositif d'illumination d’une habitation. Aucune faute ne peut donc être reprochée à la commune. Cela ne veut pas dire cependant que sa responsabilité ne peut pas être engagée : « même sans faute de sa part, le maître de l'ouvrage est intégralement responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la...
Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique
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