Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA01331 du 13 avril 2010
Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011
Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 08MA01331, le 14 mars 2008, présentée pour la société anonyme (S.A.) GROUPAMA TRANSPORT, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 1, Quai Georges V au Havre (76600), et pour M. Philippe A, demeurant ... à Toulon (83000), par Me Jeannin de la SCP d’avocats Scheuber-Jeannin-Petel ;
La SOCIETE GROUPAMA TRANSPORT et M. A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0305450 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis par la commune de Toulon, le 20 octobre 2003, d’un montant de 2 328,34 euros correspondant aux frais de remise en état d’un éclairage...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011)
La commune de Toulon a émis un titre exécutoire de 2 328,34 € correspondant aux frais de remise en état d'un éclairage public, endommagé par un administré. L’assureur de celui-ci saisit le juge administratif. Or, sauf disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une personne publique, même à l'occasion d'un dommage causé à un ouvrage public ou à un bien dépendant du domaine public (CAA Marseille 13/04/2010, n°...
Michel Degoffe le 29 septembre 2011 - n°198 de Urbanisme Pratique
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