Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA00931 du 27 janvier 2011
Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011
Vu l’ordonnance en date du 6 mars 2009, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 16 mars 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille la requête présentée pour la SCI MCR INVESTISSEMENT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 28 rue des Langoustiers à Hyères les Palmiers (83400) par la SCP d’avocats Nicolay-De La Nouvelle-Hannotin, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle la SCI MCR INVESTISSEMENT demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0402295 du 7 février 2008, par lequel le magistrat délégué du TA de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011)
Le 18 février 2004, le maire de Hyères (Var) rejette par arrêté une demande d'autorisation d'installation et de travaux divers, pour aménager un terrain de volley, un jeu de boules, une dalle en béton et un parking. Le pétitionnaire attaque ce refus. Le juge constate que la demande, présentée hors délais, est irrecevable. Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification (...) de la décision attaquée (art. R. 421-1, code de justice administrative).
L'arrêté du maire daté du 18 février 2004 rejetant la demande d'autorisation d'installation et de travaux a été notifié par lettre recommandée présentée le 1er mars 2004 au pétitionnaire. La demande de recours de la société a été remise à la Poste le 30...
Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique
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