Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01765 du 10 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 09MA01765, le 20 mai 2009, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS REPUBLICAINS, section de l’Estaque, représentée par son président en exercice M. A, dont le siège social est sis 1 impasse du Dragon à Lambesc (13410), par Me Parracone, avocat ;
La FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS REPUBLICAINS demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 0803610 du 6 avril 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable, sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande
tendant à ce que, d’une part, le Tribunal ordonne la reconstruction à l’identique du monument édifié dans le jardin d’enfants du parc urbain Espace Mistral...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011)
La Fédération nationale des combattants républicains (FNCR), section de l'Estaque, a été autorisée, dans le courant des années 1995-1996 par un des maires adjoints de la ville de Marseille, à ériger dans le jardin d'enfants, situé à l'Estaque, un monument à la gloire et pour le souvenir des morts pour la France lors de la guerre de 1914-1918 et à apposer sur ce monument une plaque commémorative. A l’occasion d'un projet de réaménagement de ce parc urbain, dénommé Espace Mistral, le monument aux morts, édifié par la FNCR a été détruit par les services de la ville et remplacé par un nouveau, construit à quelques mètres de distance de l'emplacement du monument initial. Mécontente de cette solution, la FNCR saisit le juge afin qu’il ordonne à la commune de rétablir le monument à son endroit initial et demande réparation du...
Michel Degoffe le 29 septembre 2011 - n°198 de Urbanisme Pratique
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