Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY01293 du 23 décembre 2010
Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour M. et Mme Gilles A, domiciliés ... ;
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0800761 du 21 avril 2009 en ce que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l’Etat à leur verser la somme de 12 000 euros qu’ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu’ils subissent en raison de la présence d’une portion de la nationale 7 à proximité immédiate de leur propriété ;
2°) de condamner l’Etat à leur verser un capital global de 212 500 euros ainsi qu’une somme de 1 000 euros par mois à compter de la mise en service de la portion de route concernée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011)
Un couple de retraités a acheté, le 15 avril 1992, une propriété sur le territoire de la commune de Saint-Prix (Allier). A compter de 2006, ils ont été incommodés par la déviation de la route nationale qui passe désormais près de chez eux. Ils demandent donc réparation des préjudices engendrés par la présence de l'ouvrage public. Ils soutiennent que leur maison était située, avant la construction de la déviation litigieuse située à moins d’une centaine de mètres, dans un environnement calme et agréable. et que depuis elle a perdu toute valeur vénale. Les estimations effectuées par deux agents immobiliers et annexées au rapport de l'expert diligenté par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand concluent de manière convergente à une perte de valeur vénale de l'ensemble de leur propriété de l'ordre de 50 000 € non contestée par...
Michel Degoffe le 29 septembre 2011 - n°198 de Urbanisme Pratique
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