Conseil d’État n° 341414 du 23 mai 2011
Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat BP 65 à Lens Cedex (62302) ; la communauté d’agglomération demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 08DA00593 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 février 2008 ayant rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l’article R. 541-4 du code de justice administrative et tendant principalement à la décharge de la somme de 549 028 euros qu’elle a été condamnée à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011)
La communauté d’agglomération de Lens-Liévin a construit en 1991 un entrepôt frigorifique, revendu à la société Interbail devenue société Sophia, laquelle a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Relais Frigorifique A2. Or, celle-ci constate, à partir de l'année 2000, des flèches dans les parois latérales des chambres froides et au plafond de celles-ci. En vertu des règles établies dans le code civil, mais dont le juge administratif s’inspire, une responsabilité décennale pèse sur le constructeur d’un ouvrage (et sur tous les vendeurs successifs). « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou...
Michel Degoffe le 13 octobre 2011 - n°199 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
