Cour Administrative d’Appel de Douai n° 09DA00809 du 3 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 3 juin 2009 et régularisée par la production de l’original le 4 juin 2009, présentée pour la COMMUNE D’OROËR, représentée par son maire en exercice, par la SCP Dagois-Gernez et Pelouse-Laburthe ;
la COMMUNE D’OROËR demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0602251 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 8 juin 2006 par laquelle le préfet de l’Oise a délivré un certificat d’urbanisme positif référencé 06048006G0002 à M. Serge A ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011)
Par une décision du 8 juin 2006, le préfet de l’Oise a délivré un certificat d’urbanisme positif à un propriétaire qui souhaitait construire dans la commune d’Oroër. Cette commune n’étant pas dotée d’un PLU, cela explique la compétence du préfet. Par ailleurs, dans ces communes, il est, en principe, interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). La commune conteste ce certificat. La cour administrative rejette son recours. Le terrain d'assiette du projet, desservi par les réseaux, jouxte des parcelles sur lesquelles sont édifiées des habitations. Si ce terrain est situé en fond de parcelle, celle-ci prolonge l'urbanisation existante sans rupture de continuité. Ainsi, le projet doit être considéré comme se situant au sein des parties urbanisées de la commune ..
Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
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