Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY02155 du 11 juin 2013.
Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. et MmeA..., domiciliés café des Voyageurs 260 route de Reigner à Monnetier-Mornex (74560) ;
M. et Mme A...demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800910 en date du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l’annulation de la délibération en date du 14 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monnetier-Mornex a décidé de faire usage de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AD n° 278 qu’ils souhaitaient acquérir ;
2°) d’annuler la délibération attaquée ;
3°) de condamner la commune de Monnetier-Mornex à leur payer la somme de 3 000 euros ;
M. et Mme A...soutiennent que Mme A...exploite un bar à l’enseigne « Le café des Voyageurs « et que...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014)
Le conseil municipal de Monnetier-Mornex (Haute-Savoie) a décidé de préempter une parcelle que son propriétaire vendait. L’acquéreur de la parcelle attaque cette décision ; la cour administrative lui donne raison. La commune peut instituer le droit de préemption pour mener une opération d’intérêt général (art. L. 210-1, code de l’urbanisme). Tel était le cas : la commune projetait une aire de stationnement et l’installation de conteneurs de recyclage. C’est un projet qui entre dans les opérations d’intérêt général visées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Mais, il faut que le projet soit précis et arrêté au moment où la commune décide de préempter. Or, dans sa délibération, le conseil municipal se bornait à constater que la parcelle « convient parfaitement pour créer un emplacement réservé à la pose de containers de...
Michel Degoffe le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique
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