Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 11MA01335 du 30 juillet 2013.
Urbanisme Pratique n°255 du 10 avril 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 11MA01335, le 4 avril 2011, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par Me A... ;
M. et Mme B...demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000413 du 7 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 21 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf de Gadagne a rejeté leur demande de permis de construire présentée en vue de transformer un bâtiment existant à usage de hangar en bureaux et logement de fonction ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) d’enjoindre à la commune de Châteauneuf de Gadagne de procéder à une nouvelle instruction de leur demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°255 du 10 avril 2014)
Le maire de Châteauneuf-de-Gadagne (Vaucluse) a rejeté une demande de permis de construire présentée pour transformer un hangar en bureaux et logement de fonction. Il s’est fondé sur l’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF). En effet, le bâtiment existant est situé dans le champ de visibilité d'un monument classé monument historique : le projet a donc été soumis le 20 septembre 2009 à l'avis de l’ABF en application des dispositions des articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine. Le pétitionnaire introduit un recours pour excès de pouvoir contre le refus de permis. La cour administrative le rejette comme irrecevable car le pétitionnaire n’a pas, comme il en a l’obligation, saisi le préfet de région d’un recours préalable contre l’avis de l’ABF avant de saisir le juge ..
Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
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