Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 13LY00152 du 18 juin 2013.
Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., épouseA..., M. E... A...et M. D... A..., domiciliés 63 impasse de la Botte à Bourg-Saint-Christophe (01800) ;
Les consorts A...demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1004216 du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 février 2010 par lequel le maire de la commune de Bourg-Saint-Christophe (Ain) a rejeté leur demande de permis de construire ;
2°) d’annuler ce refus de permis de construire ;
3°) de condamner la commune de Bourg-Saint-Christophe à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014)
Le maire de Bourg-Saint-Christophe (Ain) a refusé un permis de construire. Il a fondé son refus sur le PLU qui impose une surface de 1 500 m² de terrain par logement. Le projet a pour objet la construction de six logements sur un terrain d'une superficie de 2 862 m². Le terrain devrait donc présenter une superficie d'au moins 9 000 m² (6 x1500). Saisie d’un recours, la cour administrative constate que le maire a parfaitement interprété cette disposition du PLU qu’il faut lire à la lumière de l’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme : «dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en...
Michel Degoffe le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique
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