Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 11NT02135 du 14 juin 2013.
Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour la société Les Trois Coteaux, demeurant..., par Me Gorand, avocat au barreau de Coutances ;
la société Les Trois Coteaux demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902666 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longueville à lui verser la somme de 213 600 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision du 18 décembre 2007 du maire refusant de lui délivrer le permis de construire qu’elle sollicitait;
2°) de condamner la commune de Longueville à lui verser ladite indemnité de 213 600...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014)
La société Les Trois Côteaux a conclu, le 18 juin 2007, un compromis de vente pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Longueville (Seine-et-Marne). Le compromis était assorti en faveur de l’acquéreur d’une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Par un arrêté du 18 décembre 2007, le maire a refusé le permis de construire. Mais, dans un jugement du 23 avril 2009, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté car il ne reposait sur aucune considération de fait. De plus, le maire avait considéré à tort que le projet de construction méconnaissait les dispositions des articles R. 111-4 (atteinte à un site archéologique) et R. 111-21(mauvaise insertion du projet dans l’environnement) du code de...
Michel Degoffe le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique
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