Cour Administrative d’Appel Bordeaux n° 12BX00068 du 13 juin 2013.
Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 12 janvier 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Ducomte, avocat ;
M. B...demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0705565 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 4 juillet 2007 par lequel le maire de Castres a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d’habitation sur des parcelles cadastrées CK0032, CK0033, CK0034 et CK0035, situées sur le territoire de la commune, 37 rue Guilhabert, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d’annuler les décisions attaquées ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°254 du 27 mars 2014)
Le maire de Castres (Tarn) a refusé un permis de construire une maison. Il s’est fondé sur le classement en zone rouge de la carte informative des glissements de terrains annexée au PLU de la commune, sur la méconnaissance de l'article NB2 II 1° et le non respect par le dispositif d'assainissement envisagé des préconisations de l'article 1AUH4 de ce plan. En vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité publique. Le PLU de Castres, révisé le 19 septembre 2006, comporte en annexe une carte informative des risques de mouvements de terrains, validée par les services de la DDE, indiquant en couleur rouge les zones de terrains instables qui présentent des risques élevés de...
Michel Degoffe le 27 mars 2014 - n°254 de Urbanisme Pratique
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