Conseil d’État n° 364819 du 19 juin 2013.
Urbanisme Pratique n°255 du 10 avril 2014
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 décembre 2012, 11 janvier et 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Bassillac (Dordogne), représentée par son maire ;
la commune de Bassillac demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1204048 du 12 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l’exécution de l’arrêté du 12 novembre 2012 par lequel son maire a refusé à M. A...B...un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation au lieu-dit « le Bourg « à Bassillac et a enjoint à son maire de procéder au réexamen de la demande de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°255 du 10 avril 2014)
Un propriétaire a réalisé des travaux de construction d'une maison d'habitation non conformes au permis de construire qui lui avait été délivré le 11 avril 2009 par le maire de Bassillac (Dordogne). Le propriétaire a cherché à obtenir un permis de construire de régularisation. Le maire a rejeté cette demande le 12 novembre 2012, car le projet prévoyait la construction d'une maison sur un emplacement réservé à l'entretien du mur de soutènement d'une voie publique. Le pétitionnaire attaque ce refus et demande sa suspension (si le juge accorde la suspension, le refus de permis ne sera pas exécuté tant que le juge ne se sera pas prononcé définitivement sur sa légalité ; la suspension d’un refus permet au pétitionnaire de poursuivre les travaux). Rappelons que le juge des référés (le président du tribunal administratif) ordonnera la suspension d’un acte...
Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
