IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n° 193 du 01 février 2023
Sommaire complet
du 01 février 2023 - n° 193
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02282 du 17 mai 2022.
Urbanisme Pratique n°439 du 08 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., M. E... C... et Mme F... A... épouse C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute vallée du Garon du 18 décembre 2018 approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune de Soucieu-en-Jarrest et d'annuler la délibération n° 2018-12-19/02 du conseil municipal de Soucieu-en-Jarrest du 19 décembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone d'assainissement non collectif les parcelles cadastrées H... et les parcelles cadastrées (PSEUDO)AD n° 96, n° 382 et n° 415(PSEUDO/). Par un jugement n° 1902067-1903351 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Le classement d’un terrain en zone d’assainissement collectif doit être justifié par un intérêt pour l’environnement ou la salubrité publique
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°439 du 08 septembre 2022)
Le conseil municipal de Soucieu-en-Jarrest (Rhône) a approuvé le PLU. Un propriétaire le conteste en tant qu'il classe sa parcelle en zone d'assainissement non collectif. S’il construit, il devra donc se doter d’une installation d’assainissement individuel. " Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif. " (art. R. 2224-7 du CGCT). Or, la parcelle classée en zone agricole est vierge de toute construction. Il n’est pas démontré que l'installation d'un système de collecte des eaux usées présenterait un intérêt pour l'environnement et la salubrité...

Michel Degoffe le 08 septembre 2022 - n°439 de Urbanisme Pratique

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