Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA03091 du 19 avril 2022.
Urbanisme Pratique n°438 du 25 août 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 26 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Comps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il crée une zone 1AU, l'emplacement réservé n° 7, et l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du chemin de la vierge, et qu'il classe les parcelles cadastrées section D n° 324, 325, 1237, 1239, et 1242 en zone agricole.
Par un jugement n° 1901488 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, sous le n° 20MA03091, Mme A..., représentée par Me Bronzani,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2020 du tribunal administratif de Nîmes...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°438 du 25 août 2022)
Le conseil municipal de Comps (Gard) a adopté son PLU. Un propriétaire conteste un emplacement réservé qui permettra de réaliser une voie de desserte d’un futur quartier. Saisie du recours, la cour administrative indique qu’elle vérifie uniquement que le classement ne repose pas sur une erreur manifeste d’appréciation. En revanche, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. Il ressort des pièces du dossier que la création de l'emplacement réservé n° 7 sur la parcelle du requérant a pour objet la desserte interne du secteur concerné par l'OAP " chemin de la Vierge ", nouveau quartier à vocation d'habitat. La voie prévue présente une utilité pour le maillage routier de ce nouveau...
Michel Degoffe le 25 août 2022 - n°438 de Urbanisme Pratique
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