Cour Administrative d’Appel de Paris n° 20PA03602 du 19 avril 2022.
Urbanisme Pratique n°438 du 25 août 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... H... et Mme C... B..., épouse H..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de Jablines a délivré à M. F... E... et à Mme D... A... un permis modificatif du permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 13 bis, Grande rue, qu'il leur avait délivré le 3 décembre 2010.
Par un jugement n° 1505971 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18PA01344 du 7 février 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme H... contre ce jugement.
Par une décision n° 429623 du 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 7 février 2019 de la Cour administrative d'appel de Paris et lui a renvoyé...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°438 du 25 août 2022)
Par arrêté du 14 octobre 2014, le maire de Jablines (Seine-et-Marne) a délivré un permis modificatif du permis de construire une maison. Le projet ne respecte pas les règles du PLU puisque le permis autorise une hauteur de la construction de 11,22 mètres au faîte du toit, soit 1,22 mètre de plus que la hauteur de 10 mètres autorisée par le règlement du PLU. Le maire peut accorder des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L. 152-3, code de l’urbanisme). En l’occurrence, la dérogation accordée peut être qualifiée ainsi : la déclivité du terrain d'assiette de la construction, les caractéristiques du toit à double pente à 40° peut justifier cette adaptation (article R. 424-5 du code de l'urbanisme). Mais le maire n’a pas précisé qu’il n’a pas accordé une adaptation mineure aux règles du PLU ; il ne peut donc soutenir a posteriori que le non-respect du PLU est une adaptation mineure (CAA Paris 19/04/2022, n° 20PA03602).
Observation : le maire doit également motiver c’est-à-dire donner les considérations de droit et de fait qui justifient sa décision quand il rejette une demande de permis, l’accorde sous réserve de prescriptions ou sursoit à statuer.
Observation : le maire doit également motiver c’est-à-dire donner les considérations de droit et de fait qui justifient sa décision quand il rejette une demande de permis, l’accorde sous réserve de prescriptions ou sursoit à statuer.
Michel Degoffe le 25 août 2022 - n°438 de Urbanisme Pratique
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