Conseil d’État n° 442150 du 19 avril 2022
Urbanisme Pratique n°438 du 25 août 2022
Vu les procédures suivantes :
1° Mme P... H..., épouse D..., et Mme L... H..., épouse K..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, section AR n° 152 et section AR n° 154, situées 701, avenue Gaston de Fontmichel, lieudit La Roubine, à Mandelieu-la-Napoule.
Par une ordonnance n° 2002128 du 9 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté litigieux uniquement en tant qu'il permet le transfert de propriété ou la prise de possession du bien préempté au bénéfice de la collectivité publique...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°438 du 25 août 2022)
Un propriétaire a conclu sur son terrain deux baux à construction avec deux sociétés qui ont construit des immeubles. Conclus en 1988, les baux avaient une durée de 32 ans, assortis, à ce terme, d’une promesse de vente au profit des sociétés. Les sociétés devaient manifester leur intention d'acquérir au plus tard le 14 mars 2020. Elles ont demandé, les 3 janvier et 18 septembre 2019, la réalisation de ces promesses de vente. La commune a accusé réception, le 26 novembre 2019, d'une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions. Par un arrêté du 20 janvier 2020, le maire de Mandelieu-la-Napoule (Var) a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces...
Michel Degoffe le 25 août 2022 - n°438 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
