Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 20BX00576 du 14 avril 2022.
Urbanisme Pratique n°438 du 25 août 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI MAJCL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Bordeaux a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été délivré pour un changement de destination et la réalisation de deux logements sur une parcelle cadastrée HR 100 située 183 rue Lecocq à Bordeaux, ainsi que l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Par un jugement n° 1801468 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, la SCI MAJCL, représentée par Me Rivière,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°438 du 25 août 2022)
Par arrêté du 12 février 2018, le maire de Bordeaux (Gironde) a retiré le permis de construire tacite qu’il avait délivré pour un changement de destination et la réalisation de deux logements. Le propriétaire avait obtenu un permis de construire le 6 mars 2012 l'autorisant à transformer un entrepôt en parking et à y créer deux logements. Les travaux d'exécution de ce permis n'ont débuté qu'en 2016 alors que le permis de construire était déjà devenu caduc en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme *. Ainsi, les travaux, ont été réalisés sans autorisation : le maire a donc fait dresser un procès-verbal, le 1er mars 2017, constatant d'une part la démolition d'un bâtiment à usage d'entrepôt d'une emprise au sol d'environ 170 mètres carrés et, d'autre part, la construction d’un nouveau bâtiment en R+1 d'une emprise au sol d'environ 170 mètres carrés, d'une surface totale de plancher d'environ 280 mètres carrés, la mise en place d'une porte à huisseries métalliques de couleur blanche sur la façade arrière au rez-de-chaussée et la création de portes fenêtres coulissantes à huisseries métalliques (CAA Bordeaux 14/04/2022, n° 20BX00576).
* Rappel : le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les mêmes dispositions sont applicables à la déclaration préalable (art. R. 424-17, code de l’urbanisme).
* Rappel : le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les mêmes dispositions sont applicables à la déclaration préalable (art. R. 424-17, code de l’urbanisme).
Michel Degoffe le 25 août 2022 - n°438 de Urbanisme Pratique
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