Cour Administrative d’Appel de Lyon n°12LY00016 du 18 décembre 2012.
Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mlle Dominique , domiciliée ... ;
Mlle demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001330 du tribunal administratif de Lyon du 13 octobre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 août 2008 par lequel le maire de la Voulte-sur-Rhône (Ardèche) a délivré un permis de démolir à la commune ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) d’enjoindre à la commune de la Voulte-sur-Rhône de remettre les lieux en état ;
4°) de condamner cette commune à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que Mlle a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 5 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la Voulte-sur-Rhône a décidé d’exercer le...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013)
Par délibération du 5 octobre 2006, le conseil municipal de la Voulte-sur-Rhône (Ardèche) a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un terrain. Puis, par arrêté du 18 août 2008, le maire a délivré à la commune un permis de démolir le bâtiment situé sur la parcelle préemptée. Le voisin attaque cette décision. « Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble » (art. L. 451-2, code de l’urbanisme). La cour administrative annule cet arrêté car il n’est pas établi que le bâtiment était dans un état de ruine tel qu’il justifiait sa démolition (CAA Lyon 18/12/2012,...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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