Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02552 du 31 mai 2022.
Urbanisme Pratique n°439 du 08 septembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel la maire de Saint-Fons s'est opposée à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la division en six lots à bâtir de la parcelle cadastrée section.
Par un jugement n° 1809545 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de Saint-Fons de procéder au réexamen de la demande de M. et Mme C..., dans un délai d'un mois, a mis à la charge de la commune de Saint-Fons la somme de 1 400 euros à verser à M. et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°439 du 08 septembre 2022)
La maire de Saint-Fons (Rhône) s'est opposée à la déclaration préalable déposée par un propriétaire destinée à diviser une parcelle en six lots à bâtir. La maire a considéré que l’opération devait être qualifiée de lotissement et donc soumise à permis d’aménager. Saisie du recours, la cour administrative rappelle la définition du lotissement (art. L. 442-1, code de l’urbanisme). " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées " (art. L....
Michel Degoffe le 08 septembre 2022 - n°439 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
