Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA01844 du 15 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour M. et Mme Gilbert A, élisant domicile ..., par la Selarl Cermolacce ;
M. et Mme Gilbert A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 19 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 18 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pontevès a approuvé le plan local d’urbanisme en tant que celui-ci prévoit un emplacement réservé n°17 ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pontevès la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par un jugement du 19 mars 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013)
Par une délibération du 18 février 2008, le conseil municipal de Pontevès (Var) a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste ce PLU au motif qu’il a créé un emplacement réservé sur son terrain ce qui l’empêchera d’y mener tout projet. Il soutient, tout d’abord, que la commune n’a pas organisé une concertation régulière. Selon l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, « le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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