Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03562 du 19 novembre 2020.
Urbanisme Pratique n°410 du 29 avril 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 février 2016 par lequel le maire de Saint-Antonin a accordé un permis de construire aux établissements Bosco en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt, bureaux et atelier.
Par un jugement n° 1603043 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 2018 et 23 septembre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me F..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 mai 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2016 par lequel le maire de Saint-Antonin a accordé un permis de construire aux établissements Bosco...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°410 du 29 avril 2021)
Le maire de Saint-Antonin (Tarn-et-Garonne) a accordé un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'entrepôt, bureaux et atelier. Un voisin attaque le permis. Il soutient que le permis est illégal du fait de l’insuffisance du projet architectural dont le contenu est donné à l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible de rendre illégal le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances affectant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative...
Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
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