Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°411 du 12 mai 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) des Clairières de la Fortelle, Mme K... S..., M. M... Q..., M. A... J..., Mme F... et M. I... E..., Mme P... R... et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 5 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Houlbec-Cocherel a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble le rejet tacite du recours gracieux qu'ils ont formé à l'encontre de cette délibération. Par un jugement nos 1801363,1801431 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2019, et un mémoire, enregistré le 26 avril 2020, l'association syndicale libre (ASL) des Clairières de la...

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La commune ne peut pas instituer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) qui représente 12 % de la zone naturelle

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°411 du 12 mai 2021)

Par une délibération du 5 octobre 2017, le conseil municipal d'Houlbec-Cocherel (Eure) a approuvé le PLU. Un habitant attaque cette délibération et conteste la création de deux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) en zone N. La cour administrative lui donne raison et juge que la commune en créant ces STECAL a commis une erreur manifeste d’appréciation. Rappelons qu’en créant les STECAL, le législateur a voulu autoriser, à des conditions très strictes, de construire en zone agricole ou naturelle, zones en principe inconstructibles.
« Le règlement (du PLU) peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° des constructions ; (...) il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. (...). Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural » (art. L. 151-13, code de l’urbanisme). La cour administrative rappelle que ces STECAL doivent être exceptionnels ; elle vérifie donc que les conditions posées par l’article L. 151-13 sont respectées.
S'agissant de la condition de taille limitée, le rapport de présentation du PLU indique que le secteur Nh ainsi créé couvre une superficie de 48,1 ha, ce qui représente 12,3 % de l'ensemble de la zone N et 4,06 % du territoire de la commune. Selon la cour, il résulte de ces données mais aussi des documents graphiques formant le plan de zonage que la condition de taille limitée du secteur posée à l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme n'est pas remplie.
S'agissant de la condition de capacité d'accueil limitée le juge constate que, d'une part, l'article N2 du règlement du PLU relatif aux "occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières" se borne à exiger, pour les nouvelles constructions d'habitation dans le secteur Nh (le STECAL), « qu'au moins 50 % de l'unité cadastrale soit conservée en zone boisée », sans préciser si cette unité cadastrale doit être appréciée une fois pour toutes à la date de l'entrée en vigueur du plan ou bien sur un plan cadastral susceptible de connaître des modifications successives, de sorte que l'application de cette disposition peut entraîner une altération marquée du caractère naturel du secteur.
D'autre part, aux termes de l'article N9 du même règlement relatif à l'emprise au sol : « Pour le seul secteur Nh : l'extension mesurée des constructions existantes à destination d'habitation ne doit pas excéder 30 % de l'emprise au sol des constructions existantes sur l'unité cadastrale à la date d'approbation du PLU. L'emprise au sol des nouvelles constructions à destination d'habitation est fixée à 0,10 ». Contrairement au premier alinéa de cette disposition, son deuxième alinéa n'a pas défini la date à laquelle l'unité cadastrale à prendre en compte doit être appréciée, de sorte que l'application de cette disposition peut aussi entraîner une altération marquée du caractère naturel du secteur.
Dans ces conditions, compte tenu des dimensions et superficies assez vastes de nombreuses parcelles incluses dans la zone Nh ainsi délimitée, la condition de capacité d'accueil limitée posée à l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme n'est pas remplie. La cour administrative censure donc les STECAL pour erreur manifeste d’appréciation (CAA Douai 17/11/2020, n° 19DA01472).