Conseil d’État n° 434893 30 décembre 2020.
Urbanisme Pratique n°411 du 12 mai 2021
Vu la procédure suivante :
M. A... E..., M. et Mme H..., M. et Mme C..., Mme F... B... et M. I... B..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2018 du maire de Marseille délivrant à la SCI Maire Mer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de logement collectif ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1810305
du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur
demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2019 et le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Maire Mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°411 du 12 mai 2021)
Le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire un immeuble collectif. Saisi d’un recours par un voisin, le Conseil d’Etat annule le permis car le maire aurait dû demander l’avis de l’autorité gestionnaire de la voie qui dessert le projet, c’est-à-dire le président de la métropole. Lorsque le projet a pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie (art. R. 423-53, code de l’urbanisme). La commune soutient que le projet autorisé laisse inchangé l'accès des véhicules sur la voie publique dénommée traverse Prat et que seul l'accès piéton adjacent a vocation à disparaître. Mais, le projet prévoit la suppression d'un accès actuellement existant sur le boulevard Maire, le rétrécissement de l'accès existant sur la traverse Prat pour le transformer en accès pour véhicules ainsi que la création d'un nouvel accès pour piétons. Ces changements dans la configuration des lieux et dans l'usage qui en est fait doivent être regardé comme une création ou une modification d'un accès à une voie publique. L'autorité gestionnaire de la voirie c’est-à-dire la métropole devait être saisie (CE 30/12/2020, n° 434893).
Michel Degoffe le 12 mai 2021 - n°411 de Urbanisme Pratique
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