Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 19VE03016 du 19 novembre 2020.
Urbanisme Pratique n°410 du 29 avril 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCCV Argenteuil a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2018 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a retiré le permis de construire tacitement accordé le 22 février 2018 ainsi que l'arrêté en date du 18 mai 2018 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a refusé de délivrer le permis de construire demandé pour la construction de six maisons individuelles sur un terrain situé rue René Briand.
Par un jugement n° 1805609-1805640 du 25 juin 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 août 2019 et le 16 octobre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°410 du 29 avril 2021)
Les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits doivent être motivées (art. L. 211-2, code des relations entre le public et l’administration), solution confirmée par l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme pour les permis de construire : "Lorsque la décision rejette la demande [de permis de construire] ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée". Le maire d’Argenteuil (Val-d'Oise) n’a pas satisfait à cette exigence en retirant un permis en se contentant de rappeler les articles UC3-2 et UC3-5 du règlement du PLU relatifs aux caractéristiques des voies de desserte des terrains, des impasses et des accès particuliers, et en indiquant "que la voie de desserte interne ne répond pas à ces exigences de sécurité et de qualité" et "que la longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est d'environ 70 mètres". L'énoncé de ces motifs ne permet pas au pétitionnaire de comprendre en quoi les exigences du règlement du PLU ne sont pas respectées au regard de la sécurité et de la qualité des voies. Cela ne lui permet donc pas de pouvoir contester, le cas échéant, le bien-fondé. Par suite, ces motifs ne respectent pas les exigences précitées du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'urbanisme (CAA Versailles 19/11/2020, n° 19VE03016).
Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
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