Cour Administrative d’Appel de Douai n° 19DA01955 du 29 décembre 2020.
Urbanisme Pratique n°411 du 12 mai 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part, la décision du 20 mai 2016 par laquelle le directeur de l’établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 36 quai des Salines à Saint-Omer, d’autre part, la décision du 8 août 2016 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1607632, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2019, M. et Mme G..., représentés par Me I... B..., et un mémoire, enregistré le 24 septembre 2020 M. et Mme G..., représentés ensuite par Me A....
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°411 du 12 mai 2021)
Par une décision du 20 mai 2016, le directeur général de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais a exercé le droit de préemption urbain sur un bien que son propriétaire vendait. Le propriétaire attaque cette décision soutenant qu’elle était tardive. Rappelons que lorsqu’un propriétaire vend un bien soumis au droit de préemption urbain, il doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie de la commune où se trouve situé le bien (art. L. 213-2, code de l’urbanisme). La commune, titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la DIA vaut renonciation à l'exercice du droit de...
Michel Degoffe le 12 mai 2021 - n°411 de Urbanisme Pratique
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