Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA05781 du 19 novembre 2020.
Urbanisme Pratique n°410 du 29 avril 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile de construction vente (SCCV) SAMSUD a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Gorbio lui a refusé un permis de construire deux immeuble de neuf logements sur une parcelle située route du sanatorium au lieu-dit La Sigua à Gorbio et la décision par laquelle son recours gracieux a été rejeté et d'enjoindre à la commune de Gorbio de lui délivrer le permis de construire.
Par un jugement n° 1702437 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 26 décembre 2016 et la décision portant rejet du recours gracieux de la SCCV SAMSUD, et a jugé qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur les conclusions à fin...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°410 du 29 avril 2021)
Le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) a retiré un permis qu’il avait délivré. Saisie d’un recours contre ce retrait, la cour administrative le juge illégal car le maire n’a pas invité le titulaire du permis à présenter ses observations avant de le retirer : les décisions qui doivent être motivées doivent être précédées du respect d’une procédure contradictoire, ce qui est le cas des décisions retirant un droit (art. L. 121-1, code des relations entre le public et l’administration). Depuis un arrêt Danthony de 2011, le Conseil d’Etat juge qu’un vice de forme ou de procédure n’entraîne pas l’annulation de l’acte attaqué s’il est démontré que cette irrégularité n’a pas eu d’effet sur le sens de la décision prise ou n’a pas privé l’administré d’une garantie. Mais le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue à l'article L. 121-1 constitue une garantie pour le titulaire du permis que le maire envisage de retirer. Dans cette affaire, le titulaire a été privé de cette garantie ; il n'a pas été en mesure de présenter ses observations sur les motifs du maire de retirer le permis. L'arrêté du 26 décembre 2016 est illégal (CAA Marseille 19/11/2020, n° 19MA05781).
Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
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