Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 12MA03794 du 24 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le numéro 12MA03794, présentée pour M. F... G..., demeurant au..., par Me H... ;
M. G...demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1004195 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.C..., l’arrêté du 3 février 2010 du maire d’Aix-en-Provence lui accordant un permis de construire, ensemble la décision en date du 29 avril 2010 rejetant le recours gracieux formé par M. C...contre cet arrêté ;
2°) de rejeter les demandes de M. C...formulées devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. G...la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014)
Le maire d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient que le terrain n’est pas desservi par une voie comme l’exige le POS mais également le code de l’urbanisme. Le pétitionnaire a indiqué que son terrain était desservi par une voie privée sur laquelle il bénéficiait d’une servitude de passage. Le voisin qui attaque le permis doute de la réalité de cette servitude. La cour administrative rejette le recours : le permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Il a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Lorsque le juge administratif apprécie la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de...
Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
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