Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY23630 du 22 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014
Vu l’ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a décidé d’attribuer la requête de M. A...B...à la cour administrative d’appel de Lyon ;
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour M. A...B...domicilié... ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100403 en date du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 25 novembre 2010 par le maire de la commune de Grandvals, pour un montant de 257,20 euros et à ce qu’il soit déchargé de l’obligation de payer ladite somme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°260 du 19 juin 2014)
Le maire de Grandvals (Lozère) a demandé à un particulier de payer 257,20 € de redevance pour l’occupation d’un terrain communal de 1 286 m2. Il conteste le titre exécutoire devant le juge administratif qui se déclare incompétent. Le terrain ne figure pas au tableau des voies communales. Il n’a fait l’objet d’aucun acte de classement. Il appartient donc au domaine privé communal dès lors qu’il n’est pas affecté à l'usage direct du public, ou à un service public. Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître le litige (CAA Lyon 22/04/2014, n°...
Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
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